Nouvelles Technologies

Les prestations de servies juridiques dans le domaine du droit des Nouvelles Technologies de l’Information et la Communication de la part de Tax Légal inclut, entre d’autres, les matières suivantes:

 

  • Audit et diagnostic de l’accomplissement des systèmes de traitement de l’information de l’entreprise à la Loi Organique de Protection de Donnés de Caractère Personnel (LOPD), et en général, à la réglementation en vigueur en matière de protection de donnés.

 

  • Conseil et adéquation de l’entreprise à la réglementation en vigueur en matière de protection de donnés, incluant la notification des fichiers à l’Agence Espagnole de Protection de Donnés, l’implantation et maintenance des mesures de sécurité, l’élaboration des contrats de responsable du traitement et d’autres documents de légitimation pour le traitement de donnés personnels, etc.

 

  • Conseil et rédaction de mémoires et recours dans les procédures administratives de sanctions dérivé de la réglementation de protection de données et commerce électronique.

 

  • Conseil pour l’adaptation des web d’entreprise à la Loi de la société de l’information et le commerce électronique.

 

  • Conseil et rédaction des contrats nécessaires en matière de recrutement électronique, B2B (entrepreneur-entrepreneur) et B2C (entrepreneur- consommateur)

 

Assistance juridique sur les politiques patronaux relatives à l’usage des nouvelles technologies comme, par exemple, l’utilisation qui font les travailleurs du courrier électronique, les procédures à suivre pour envier des communications commerciaux en utilisant la vie électronique, etc.

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