Judiciaire - Procédural

Notre objectif dans ce domaine c’est d’obtenir une sortie négociée aux conflits qui peuvent affecter vos clients, entreprises ou particuliers, toujours en défendant ses intérêts. Celle-ci est la raison pour laquelle on cherche la solution extrajudiciaire et l’obtention de transactions satisfaisantes qui évitent les procédures judiciaires et on effectue les négociations préalables qui conviennent avec les parties affectées.

 

Toutefois, dans le cas ou l’accord n’a pas été possible, préalable ou ultérieur au début de la procédure judiciaireTax Légal dispose de professionnels qui interviennent dans la gestion de la défense et la présentation des intérêts du client comme demandeur et, s’il est possible, en interposant les recours appropriés (réposition, requête, appel, cassation, plainte, etc. ) devant les organes administratifs et judiciaires appropriés (tribunal économique administratif, tribunal de grande instance, tribunal des affaires sociaux, tribunal du contentieux, tribunal provincial, tribunal supérieur de justice, tribunal suprême, etc.)

 

Les sujets défendus par les avocats de Tax Légal du domaine contentieux comprennent, entre d’autres, l’assistance devant ces tribunaux :

 

  • De travail : dans les conflits qui ont lieu entre l’entreprise et les travailleurs ou dans le domaine du droit du travail et la Sécurité Social.

 

  • Civil : réclamations en paiement, controverse en matière d’accomplissement d’obligations et contrats, litiges liés à locations, nullité de contrats, questions relatives à l’héritage, déclaration judiciaire d’héritiers, demande de dommages –intérêts, réclamation pour défauts de fabrication, annulation judiciaire de charges et taxes, dossier judiciaire de domaine, demande de mesures de précaution (inscriptions au registre, saisie… ), exécutions provisoires et définitives de décisions judiciaires, etc.

 

  • Civil et commercial : réclamations pour clientèle et dommages, procédure d’insolvabilité (faillites, cessation de paiements, etc.), réclamations par concurrence déloyale ou relatives à la propriété industrielle, exigibilité de responsabilités civiles à administrateurs de sociétés, annulation d’accords de sociétés, etc.

 

  • Tribunal économique administratif : contestation et direction de réclamations contre des actes de l’Administration Fiscale (sanctions, liquidations, etc.) ou en relation avec des actes de contribuables avec importance fiscale (p.ex. répercussion d’impôts)

 

  • Contentieux administratif : contestation d’actes, dispositions et actions de fait des administrations dans le domaine administratif – de l’État, AEAT, Sécurité Social, Communauté Autonome, municipalité, circulation…, et la demande de mesures de précaution (p.ex. suspension), réclamations pour responsabilité patrimonial de l’Administration, etc.

 

  • Tribunal Arbitral.

 

 

Avez-vous besoin de plus d'informations sur nos services?

© Tax 2019 - Tous droits réservés

Tax
Comment pouvons-nous vous aider?