Droit Fiscal

Dans ce domaine, et quelque fois en coordination avec les autres domaines, Tax Légal offre une étendue expérience professionnelle en conseil en matière de fiscalité et droit fiscal. Ces sont les services offerts :

 

  • Conseil pour réorganiser les groups d’entreprises moyennant des opérations de fusion, apport d’actifs, échange de valeurs, création de sociétés holding et de sociétés patrimoniaux, etc.

 

  • Conseil fiscal pour planifier la succession de l’entreprise familial et la liquidation des héritages, légats et donations, etc.

 

  • Conseil et direction d’inspections devant l’Administration Fiscale : impôt des sociétés, TVA, impôt sur le patrimoine, impôt sur les successions et donations, etc.

 

  • Écrits d’allégations, recours, réclamations et demande de suspension contre liquidations complémentaires, parallèles, déclarations et dérivations de responsabilité à sociétés et administrateurs, sanctions pour infractions fiscales, etc.

 

  • Demande d’ajournement et fractionnement du payement d’impôts.

 

  • Procédure de remboursement de dépôts indus.

 

  • Conseil, demande de bonifications et contestation d’actes administratifs en matière fiscale et taxes locaux (contributions spéciales, plus-value municipaux…)

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