Droit de la Faillite

A l’époque actuelle de crise économique, le conseil professionnel dans les cas d’insolvabilité des entreprises et donc, le droit de la faillite, est une besoin qui est réclamé pour une grande partie des clients. C’est pour ça que Tax Légal a des avocats hautement qualifié pour affronter ces situations. Il faut dire que Tax Légal intervienne maintenant dans un grand nombre de procédures de faillite au niveau provincial et national, comme avocats du débiteur et aussi en défendant les droits des créditeurs. Les services offerts, entre d’autres, sont :

 

  • Examen préalable et diagnostic de la situation de l’entreprise, en examinant et évaluant le besoin ou le caractère obligatoire de solliciter la déclaration du concours de créanciers.

 

  • S’il est nécessaire, la préparation de la demande de la déclaration du concours de créanciers, et aussi la préparation de toute la documentation nécessaire selon la réglementation de la faillite qui doit accompagner cette demande : inventaire des biens et services, relation de créanciers, mémoire économique et juridique de l’entreprise, etc.

 

  • Assistance juridique au débiteur dans toutes les phases du concours de créanciers.

 

  • Assistance juridique aux créanciers pour faire la réclamation du crédit si les débiteurs se trouvent en concours de créanciers. Dans le cas où le client en a besoin, assistance juridique moyennant comparution à la procédure de faillite en défense des droits du créancier.

 

  • Assistance juridique pour la récupération de la TVA due et en aval à ces clients qui se trouvent en concours de créanciers et la cotisation desquels soit impayée.

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