Droit Commercial

Tax Légal donne des conseils dans le domaine du droit de sociétés, et offre entre d’autres, la prestation de ces services :

 

  • Constitution et rédaction des statuts de toutes les formes de sociétés et organisations commerciales : anonyme, limitée, société de travail, coopérative, jonction d’entreprises, etc.

 

  • Conseil et rédaction de clauses statutaires spéciaux et entre associées.

 

  • Convocation et assistance aux assemblées générales de sociétés, réunions d’organes d’administration et rédaction des actes correspondantes.

 

  • Modifications et opérations sociétaires : agrandissements et réductions de capital, déménagement, changement de dénomination sociale, modifications de l’objet social, transformations, fusion, scissions, dissolutions et liquidations, etc.

 

  • Achat-ventes d’actions et participations, séparation d’associés et changements des organes d’administration par cessation ou renoncement, concession de pouvoirs.

 

  • Conseil et réorganisation de groups d’entreprises moyennant la construction et création de sociétés holding, l’apport d’actifs et activités, etc.

 

Il est inclus dans ce domaine le conseil et l’embauche commercial pour la célébration, modification,  résiliation et résolution de conventions et accords dans le domaine de l’entreprise : commission, agence, franchise, distribution, achat-vende et location d’industrie, dépôt et prêt commercial, intermédiation, collaboration commercial et autres.

 

Ce conseil commercial inclue aussi les questions dérivés de la propriété intellectuel (droits d’auteur) et industriel (brevets et marques) de l’entreprise, et des aspects relatifs à la compétence commercial entre des entreprises.

 

Comme matière spécifique dans le conseil juridique-commercial, Tax Légal intervient dans différentes phases de la planification à l’entreprise familiale, des premières entretiens avec l’entrepreneur et la famille, la récolte de données et d’informations, jusqu’à la rédaction et la souscription au plan de succession et/ou protocole familial : tout ça avec le but  d’équipé de sécurité juridique à l’organisation corporative et les relations professionnels  et économiques entre la famille et l’entreprise, et facilité la transmission aux nouvelles générations.

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