La prestation des services juridiques dans le domaine privée du droit par Tax Légal inclut, entre d’autres, les matières suivantes :
Conseil, négociation et recrutement civil
Achat-ventes, promises et options d’achat et vente de biens meubles et immobiliers ; permutation. Droit immobilier de la construction.
Contrats de location et sous-location de propriétés rustiques et urbaines et de biens meubles ; contrats de location avec option d’achat.
Contrats de prêts, reconnaissance de dette et cession de créance.
Contrats de dépôt, rentes viagères.
Contrats de location d’ouvrage ou services et de toute sorte de contrats de collaboration.
Constitution de sociétés civiles et communautés de biens.
Conseil et démarches de toute sorte d’opérations hypothécaire et du registre : regroupement et séparations, déclarations de nouvelle construction, partage de la propriété horizontale, actes notaires, hypothèques, annulation de charges, démarches devant la gérance du cadastre qui correspond, etc.
Conseil en matière de propriété horizontal et communauté de propriétaires.
Conseil et préparation de documentation en matière de constitution et extinction des droits réels (logement, usufruit, servitude hypothèques, etc.).
Conseil et intervention en matière de donations et successions (testaments, acceptation d’héritages, légats, réserve héréditaire, acte de déclaration d’héritiers…) et le calcul de l’impôt correspondant.
Droit de famille.
Conseil en matière du droit à l’honneur, l’image et l’intimité personnel.
Conseil et constitution d’associations sans but lucratif et fondations.
Conseil en matière de consommateurs et usagers et conditions généraux du recrutement.
Formulaire de contact
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