Droit Civil

La prestation des services juridiques dans le domaine privée du droit par Tax Légal inclut, entre d’autres, les matières suivantes :

• Conseil, négociation et recrutement civil

• Achat-ventes, promises et options d’achat et vente de biens meubles et immobiliers ; permutation. Droit immobilier de la construction.

• Contrats de location et sous-location de propriétés rustiques et urbaines et de biens meubles ; contrats de location avec option d’achat.

• Contrats de prêts, reconnaissance de dette et cession de créance.

• Contrats de dépôt, rentes viagères.

• Contrats de location d’ouvrage ou services et de toute sorte de contrats de collaboration.

• Constitution de sociétés civiles et communautés de biens.

• Conseil et démarches de toute sorte d’opérations hypothécaire et du registre : regroupement et séparations, déclarations de nouvelle construction, partage de la propriété horizontale, actes notaires, hypothèques, annulation de charges, démarches devant la gérance du cadastre qui correspond, etc.

• Conseil en matière de propriété horizontal et communauté de propriétaires.

• Conseil et préparation de documentation en matière de constitution et extinction des droits réels (logement, usufruit, servitude hypothèques, etc.).

• Conseil et intervention en matière de donations et successions (testaments, acceptation d’héritages, légats, réserve héréditaire, acte de déclaration d’héritiers…) et le calcul de l’impôt correspondant.

• Droit de famille.

• Conseil en matière du droit à l’honneur, l’image et l’intimité personnel.

• Conseil et constitution d’associations sans but lucratif et fondations.

• Conseil en matière de consommateurs et usagers et conditions généraux du recrutement.