2/17/2026
Le 31 mars prochain est la date limite pour déposer les formulaires 720, « Déclaration informative sur les biens et droits situés à l’étranger », et 721, « Déclaration informative sur les crypto-monnaies situées à l’étranger », correspondant à l’exercice 2025.
FORMULAIRE 720
Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne sont obligés à présenter la déclaration s’ils dépassent les 50.000€ pour chacune des catégories suivantes:
- Comptes bancaires
- Valeurs, fonds, assurances et revenus
- Biens immobiliers et leurs droits.
Au sujet des contribuables qui ont présentés une déclaration d’un exercice antérieur, ils seront tenus de présenter l’exercice de l'année 2025, dans une des circonstances suivantes:
- Quand les soldes conjoints des différentes catégories déclarées dans la dernière déclaration, ont eu une augmentation supérieure à 20.000 €.
- La propriété de l'un des actifs précédemment déclarés a été perdue.
Quand faut-il le présenter?
La date de présentation sera comprise entre le 1 janvier et le 31 mars 2026. La présentation de la déclaration doit être faite obligatoirement à travers de moyens électroniques.
Nouvelles:
Conformément à la loi 5/2022 du 9 mars, les modifications nécessaires ont été introduites pour adapter la législation du modèle 720 au droit européen.
Cette loi modifie la loi 27/2024 du 27 novembre sur l'impôt sur les sociétés et le texte révisé de l'impôt sur le revenu des non-résidents, approuvé par le décret-loi royal 5/2004 du 5 mars, en ce qui concerne les asymétries hybrides.
À prendre en compte
La loi 5/2022, du 9 mars, adoptée à la suite de l’arrêt de la CJUE du 27 janvier 2022, a imposé la modification de certains aspects essentiels du régime juridique du modèle 720.
Nous soulignons :
- Abrogation de la pénalité du 150 % (Disposition dérogatoire unique)
- Suppression des amendes fixes de 100 € à 5 000 €/donnée (Quatrième disposition finale)
- Suppression des gains patrimoniaux injustifiés et de l'imprescriptibilité pour défaut de présentation à temps du formulaire 720 (Cinquième disposition finale)
FORMULAIRE 721
Qui devra déposer le modèle 721?
Les personnes physiques et morales résidentes sur le territoire espagnol titulaires de monnaies virtuelles à l’étranger, ainsi que les bénéficiaires et les personnes autorisées.
Quand considère-t-on qu’une cryptomonnaie est à l’étranger?
Une cryptomonnaie est considérée comme située à l’étranger lorsqu’elle est déposée dans un portefeuille virtuel ou sur une plateforme d’échange (exchange) qui n’est pas enregistrée en Espagne ou qui n’est pas soumise à la législation espagnole, indépendamment de la nationalité du titulaire de la cryptomonnaie.
Au lien suivant de la Banque d’Espagne, il est possible de consulter la localisation des prestataires de services de change de monnaie virtuelle enregistrés auprès de la Banque d’Espagne : Registre des entités (bde.es)
Quelles informations devront être incluses dans le modèle 721?
Parmi l’ensemble des informations, il sera nécessaire d’inclure :
- Le nom et prénom(s) ou la raison sociale/dénomination complète et, le cas échéant, le numéro d’identification fiscale du pays de résidence fiscale de la personne ou entité qui fournit des services de conservation des clés cryptographiques privées pour le compte de tiers, afin de détenir, conserver et transférer les monnaies virtuelles, ainsi que son adresse ou l’adresse de son site web.
- L’identification complète de chaque type de monnaie virtuelle.
- Les soldes de chaque type de monnaie virtuelle au 31 décembre, exprimés en unités de monnaie virtuelle, ainsi que leur valorisation en euros.
Comment les actifs seront-ils valorisés?
« Il sera retenu le cours moyen au 31 décembre fourni par les principales plateformes de négociation ou, à défaut, une estimation raisonnable de leur valeur de marché. »
Quand la déclaration doit-elle être déposée?
Elle doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 mars de l’exercice suivant celui auquel se rapportent les informations à communiquer.
Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information, n'hésitez pas à communiquer avec TAX Economistes et Avocats.