2/17/2025
Le prochain 31 mars est la date limite pour présenter le modèle 720, "Déclaration Informative sur les actifs et les droits situés à l'étranger" pour l'exercice 2024.
¿Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne sont obligés à présenter la déclaration s’ils dépassent les 50.000€ pour chacune des catégories suivantes:
- Comptes bancaires
- Valeurs, fonds, assurances et revenus
- Biens immobiliers et leurs droits.
Au sujet des contribuables qui ont présentés une déclaration d’un exercice antérieur, ils seront tenus de présenter l’exercice de l'année 2024, dans une des circonstances suivantes:
- Quand les soldes conjoints des différentes catégories déclarées dans la dernière déclaration, ont eu une augmentation supérieure à 20.000 €.
- La propriété de l'un des actifs précédemment déclarés a été perdue.
Quand faut-il le présenter?
La date de présentation sera comprise entre le 1 janvier et le 31 mars 2025. La présentation de la déclaration doit être faite obligatoirement à travers de moyens électroniques.
Nouvelles:
Conformément à la loi 5/2022 du 9 mars, les modifications nécessaires ont été introduites pour adapter la législation du modèle 720 au droit européen.
Cette loi modifie la loi 27/2024 du 27 novembre sur l'impôt sur les sociétés et le texte révisé de l'impôt sur le revenu des non-résidents, approuvé par le décret-loi royal 5/2004 du 5 mars, en ce qui concerne les asymétries hybrides.
Nous soulignons :
- Abrogation de la pénalité du 150 % (Disposition dérogatoire unique)
- Suppression des amendes fixes de 100 € à 5 000 €/donnée (Quatrième disposition finale)
- Suppression des gains patrimoniaux injustifiés et de l'imprescriptibilité pour défaut de présentation à temps du formulaire 720 (Cinquième disposition finale)
Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information, n'hésitez pas à communiquer avec TAX Economistes et Avocats.