On vous rappelle qu’entre les jours 1 janvier et 31 mars il faut présenter ces déclarations : le formulaire ETE à la Banque d’Espagne, le modèle D-6 au Ministère de l’Économie et le modèle 720 au Fisc. 

 

Formulaire ETE (Sondages de transactions internationales)

Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Les personnes juridiques et physiques résidants en Espagne qui réalisent des transactions économiques internationales ou celles qui ont actifs ou passifs à l’étranger, s’ils sont supérieurs au seuil de 1.000.000 euros.  

Quand faut-il le présenter?
La date de présentation finalise le 20 janvier 2018. 

 

Modèle D-6 (Déclaration de valeurs déposé à l’étranger)

Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Les personnes juridiques et physiques résidants en Espagne qui aient des valeurs à l’étranger, dans des entreprises qui sont cotées en bourse ou marchés boursiers. Il faut toujours le présenter, parce qu’il n’y a pas un minimum établi.  

Quand faut-il le présenter? 
La date de présentation finalise le 31 janvier 2018. 

 

Modèle 720

Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Les contribuables résidents fiscaux titulaires d’actifs et droits à l’étranger.
Pour l’exercice 2017, la déclaration est obligatoire quand: 

  • Les montants déclarés antérieurement ont eu une augmentation supérieure à 20.000€.
  • Le seuil de 50.000€ est surpassé par première fois dans les catégories d’actifs (comptes, valeurs, biens immeubles)
  • La propriété d’un actif ou droit qui était objet d’information dans une déclaration antérieur a disparu.  

Quand faut-il le présenter? 
La date de présentation finalise le 2 avril 2018. 
 

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