Le prochain 31 mars est la date limite pour présenter le modèle 720, "Déclaration Informative sur les actifs et les droits situés à l'étranger" pour l'exercice 2022.
¿Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Sont obligés à présenter la déclaration les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne, s’ils dépassent les 50.000€ pour chacune des catégories suivantes:
- Comptes bancaires
- Actions et obligations (fonds, assurances et revenus)
- Biens immobiliers et leurs droits.
Au sujet des contribuables qui ont présentés une déclaration d’un exercice antérieurc, ils seront tenus de présenter l’exercice de l'année 2022, dans une des circonstances suivantes:
- Quand les soldes conjoints des différentes catégories déclarées dans la dernière déclaration, a eu une augmentation de 20 000 €.
- Que l’on n’est plus propriétaire d’un bien déjà déclaré.
Quand faut-il le présenter?
La date de présentation sera comprise entre le 1 janvier et 31 mars 2023. La présentation de la déclaration doit être faite obligatoirement à travers de moyens électroniques.
Nouveautes:
Conformément à la loi 5/2022 du 9 mars, les modifications nécessaires ont été introduites pour adapter la législation du modèle 720 au droit européen.
Cette loi modifie la loi 27/2024, du 27 novembre, sur l'impôt sur les sociétés et le texte consolidé de l'impôt sur le revenu des non-résidents, approuvé par le décret législatif royal 5/2044, du 5 mars, en ce qui concerne l'asymétrie hybride:
- Renonciation à la pénalité de 150 % (disposition d'abrogation unique)
- Suppression des amendes forfaitaires de 100 € à 5 000 €/donnée (Quatrième disposition finale)
- Suppression des plus-values injustifiées et imprescriptibilité pour non-présentation dans le délai du modèle 720 (Cinquième disposition finale)
Pour plus d'informations et de conseils, contacter TAX Économistes et Avocats.
