Le prochain 31 mars est la date limite pour présenter le modèle 720, "Déclaration Informative sur les actifs et les droits situés à l'étranger" pour l'exercice 2021.

¿Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Sont obligés à présenter la déclaration les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne, s’ils dépassent les 50 000€ pour chacune des catégories suivantes:

  • Comptes bancaires
  • Actions et obligations (fonds, assurances et revenus)
  • Biens immobiliers et leurs droits.

Au sujet des contribuables qui ont présentés une déclaration d’un exercice antérieurc, ils seront tenus de présenter l’exercice de l'année 2021, dans une des circonstances suivantes:

  • Quand les soldes conjoints des différentes catégories déclarées dans la dernière déclaration, a eu une augmentation de 20 000 €.
  •  Que l’on n’est plus propriétaire d’un bien déjà déclaré.

Quand faut-il le présenter?
La date de présentation sera comprise entre le 1 janvier et 31 mars 2022. La présentation de la déclaration doit être faite obligatoirement à travers de moyens électroniques.


Nouveautes
Nous vous informons que jeudi 27 janvier, un communiqué de presse de la CJUE a été publié en rapport avec la législation espagnole qui oblige les résidents fiscaux à déclarer leurs biens ou droits situés à l'étranger, et la Cour considère que cette obligation est contraire à la loi de l'Union. L'arrêt aborde trois questions d'intérêt :

  • En cas d'existence d'avoirs non déclarés à l'étranger, la règle considère que la prescription des revenus ne peut être réclamée. La Cour considère que cette règle viole l'exigence fondamentale de sécurité juridique.
  • Concernant la pénalité de 150% pour revenus non déclarés, la Cour considère que cette pénalité a un caractère extrêmement répressif et constitue donc une atteinte disproportionnée à la libre circulation des capitaux.
  • En troisième lieu, elle considère que le législateur espagnol a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la libre circulation des capitaux en sanctionnant le manquement à l'obligation de déclaration par le formulaire 720.

 

Si vous avez des questions ou vous voulez plus d’information, n'hésitez pas à communiquer avec TAX Economistes et Avocats.

© Tax 2022 - Tous droits réservés

{-- !! FnxSocial::whatsappchat('608 741 883') !! --}