Le prochain 31 mars est la date limite pour présenter le modèle 720, "Déclaration Informative sur les actifs et les droits situés à l'étranger» pour l'exercice 2017. 

¿Qui est obligé à présenter cette déclaration?
Sont obligés à présenter la déclaration les personnes juridiques et physiques résidant en Espagne, s’ils dépassent  les 50 000€ pour chacune des catégories suivantes: 

  • Comptes bancaires  
  • Actions et obligations (fonds, assurances et revenus)
  • Biens immobiliers et leurs droits.

Au sujet des contribuables qui ont présentés une déclaration d’un exercice antérieur, ils seront tenus de présenter l’exercice de l'année 2017, dans une des circonstances suivantes:

  • Quand les soldes conjoints des différentes catégories déclarées dans la dernière déclaration, a eu une augmentation de 20 000 €. 
  • Que l’on n’est plus propriétaire d’un bien déjà déclaré.

Quand faut-il le présenter?
La date de présentation sera comprise entre le 1 janvier et 30 mars 2018. La présentation de la déclaration doit être faite obligatoirement à travers de moyens électroniques.

Quelles sont les sanctions pour ne pas présenter la déclaration ? 
En cas de non-accomplissement de l’obligation d’informer, une amende fixe de 10.000€ est établie, à laquelle peuvent être ajoutés 5.000€  pour chacune des données qui n’ont pas été communiquées, ou qui sont incomplètes ou faux. Dans les cas où la déclaration est présentée après la date limite, l’amende sera de 1.500€  auxquels s’ajouteront 100€ pour chaque donnée ou conjoint de données. 

Ce-ci seront aussi considéré comme incrément injustifié de patrimoine dans l’Impôt de Revenue et l’Impôt de Sociétés et ils vont se charger sur le dernier exercice fiscal qui n’est pas prescrit. Il faut aussi ajouter le régime des sanctions dans le cas où des gains en capital non-justifiés, l’amende augmentera un 150% du montant de l’impôt. 

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